LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUEBEC: Catégorie de l’immigration économique - Avril 2009

Introduction

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord Cullen Couture en 1978, amendé par les accords suivants entre le Gouvernement fédéral du Canada et celui de la province du Québec (Accord Canada-Québec sur l’immigration et l’admission temporaire de ressortissants étrangers), le Québec est présentement la seule province à avoir signé un accord compréhensif et global avec le gouvernement fédéral pour faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre des politiques et programmes d’immigration concernant l’admission des ressortissants étrangers au Québec. Par conséquent, le gouvernement du Québec a édicté en 1981 (et remis en vigueur en 1994, puis amendé en 2006), ses propres lois régulant la sélection des ressortissants étrangers désirant s’établir en permanence ou temporairement au Québec : Loi sur l’Immigration au Québec, (L.R.Q., chapitre I-0.2).

Ce texte présente une revue des présentes règles et les procédures de traitement des candidatures pour les immigrants de la catégorie de l’immigration Economique à destination du Québec.

Sous la loi provinciale, la majorité des ressortissants étrangers admis au Québec comme immigrants sont sélectionnés sous la catégorie dite des Immigrants Economiques. Cette dernière comprend des travailleurs qualifiés, des investisseurs et des travailleurs indépendants. Le Ministère de l’immigration et des Communautés culturelles (MICC) détermine le nombre de points qui peuvent être attribués pour chaque critère de sélection. Il a également l’autorité de définir, éliminer et/ou modifier le nombre de points obligatoires que chaque candidat doit obtenir pour chacun des critères de sélection, pour chaque catégorie de candidats à l’immigration mais aussi et surtout l’autorité d’édicter rétrospectivement les amendements réglementaires qui pourraient s’appliquer aux candidatures soumises avant l’adoption d’un amendement et dont le traitement en cours n’a pas dépassé une certaine étape.

Chaque année, le MICC soumet son rapport annuel à l’Assemblée nationale du Québec. Ce rapport présente les grandes lignes sur le nombre de personnes à admettre au cours de l’année. Lorsque le nombre d’immigrants est atteint pour toutes les catégories ou sous-catégories au cours d’une année, le Ministre peut suspendre le traitement des demandes en cours jusqu’à l’année suivante. En effet, le Québec a le pouvoir d’admettre un nombre substantiel d’immigrants, et cela d’autant plus qu’il dispose, en matière d’immigration, de pouvoirs beaucoup plus étendus que toutes les autres provinces du Canada, en raison notamment de l’accord compréhensif et global signé avec le Gouvernement fédéral.

Vue d’ensemble sur les statistiques de l’immigration au Québec

Depuis 1996, le MICC a périodiquement modifié le processus de sélection des immigrants de la catégorie des Immigrants Economiques, afin de faciliter l’immigration au Québec et d’atteindre les objectifs démographiques, en augmentant le nombre d’immigrants de la catégorie économique jusqu’à plus de 50 % du nombre d’admis par an et en augmentant la proportion globale des francophones jusqu’ à 40 %.

Entre 2003 et 2007 , parmi les 108 603 immigrants admis au Québec, toutes catégories confondues, plus de la moitié, soit 55, 4 % appartiennent à la catégorie immigration économique (dont 49,2 % pour la sous-catégorie Travailleurs qualifiés et 3,7% pour la catégorie Gens d’affaires) ; 56.4% connaissent le Français et 23.1 % sont de langue maternelle française.

En 2007, le Québec a approuvé les demandes de 25 445 Travailleurs qualifiés et 1864 gens d’affaires, ce qui représente environ 60,5 % du nombre total d’immigrants admis. Entre 2001 et 2006, la part des immigrants dans la population du Québec a connu une augmentation de 2,6 % en passant de 9.9 % à 11.5 % du total.

Si le nombre d’immigrants au Canada qui s’établissent au Québec a connu une forte baisse entre 1991 et 1995 passant de 22,3% à 12,3%, ce chiffre connait une hausse continue depuis 2005, car il est passé de 16,5% en 2001 à 17,8% en 2006 puis à 19,1% en 2007. Entre 2002 et 2006, près de 80,2 % des immigrants arrivés au Québec se sont établis dans la région métropolitaine de Montréal, ce qui en fait la principale destination des immigrants au Québec. Aujourd’hui près de 30% des résidents de l’Ile de Montréal sont nés hors du Canada.

En ce qui concerne la catégorie des Travailleurs qualifiés, au cours des années 2006 et 2007, le Québec a admis consécutivement 10 605 et 11 539 candidats. Sous la catégorie Gens d’affaires, les chiffres sont respectivement de 760 et 915 personnes. Au cours de la dernière décennie, ces nombres ont connu une certaine variation. Pour rappel, en 1998, le Québec avait approuvé 12 418 demandes de Certificat de sélection pour la seule catégorie des Travailleurs Qualifiés et ce nombre était de 4 677 pour la catégorie Gens d’affaires. Par ailleurs le Québec a réussi à augmenter considérablement la part des francophones parmi les immigrants sélectionnés par la province. Entre 2003 et 2007, la part des immigrants connaissant le français est passée de 50,8 % en 2003 à 60,4% en 2007. Une décennie plutôt, précisément en 1998, seulement 42% des immigrants sélectionnés par la province pour le CSQ étaient francophones.

Au cours des années 2006 et 2007, le Québec a accueilli respectivement 14 093 et 15 099 immigrants de la catégorie économique. Même s’il y a une baisse notable par rapport aux années 2000 et 2001 au cours desquelles, les chiffres étaient de 21 900 et 23 200, la part de cette catégorie représente aujourd’hui plus de 60% des immigrants admis.

Toutefois, il existe un autre domaine dans lequel le Québec a besoin de voir des améliorations. Il s’agit de la rétention des immigrants, notamment les gens d’affaires qui choisissent la belle province comme porte d’entrée au Canada. Selon les statiques, si 80,4% des immigrants admis au Québec entre 1996 et 2005 y résidaient encore en 2007, ce nombre varie énormément en fonction des catégories et sous-catégories. Ainsi, moins du tiers, c’est à dire seulement 32,7% des Gens d’affaires admis entre 1996 et 2005 résidaient encore au Québec en 2007 tandis que ce nombre dépasse 83% pour les autres immigrants économiques.

Les modifications apportées à la Loi sur l’Immigration au Québec

En 2006 d’importantes modifications ont été apportées à la Loi sur l’Immigration au Québec. Ces modifications concernent notamment les critères de sélection des ressortissants étrangers désirant immigrer au Canada et voulant s’établir au Québec.

Après les modifications, la nouvelle loi retient quatre sous-catégories dans la catégorie de l'immigration économique.

 

  1. Le travailleur qualifié : Les ressortissants étrangers voulant s’établir au Québec au mérite de leurs études et expériences
  2. L’entrepreneur : Les ressortissants étrangers possédant une expérience dans l'exploitation d'une entreprise d'au moins deux ans et souhaitant créer sa propre entreprise ou participer à la gestion d’une entreprise existante à titre d’associé
  3. Le travailleur autonome qui vient au Québec pour créer son emploi par l'exercice d'une profession définie à la Classification nationale des professions;
  4. L’investisseur : Ressortissant étranger ayant une expérience en gestion d’au moins deux ans et désirant placer un investissement garanti avec le Gouvernement du Québec.

Sous la nouvelle loi R21 (a), Le Travailleur qualifié est défini comme celui qui vient s'établir au Québec pour occuper un emploi qu'il est vraisemblablement en mesure d'occuper.

Les modifications introduites visent à assurer la sélection d’immigrants qui sont bien préparés à s’intégrer au marché de l’emploi québécois. Par conséquent l’accent est mis sur la sélection de candidats dont le profil correspond aux besoins du marché, c'est-à-dire des candidats qui sont qualifiés dans des domaines où la demande en main d’œuvre est importante, et qui sont capables de s’adapter au nouvel environnement.

Ainsi, les candidats sont sélectionnés sur la base d’une grille de sélection qui comporte 10 critères :

 

  1. Education

    Pour être éligible à l’obtention du Certificat de Sélection du Québec, le candidat doit avoir un niveau d’éducation au mois équivalent au Diplôme délivré par les Collèges d’Enseignement Général et Professionnel (CEGEP) du Québec.

    Les modifications introduites au niveau de ce critère de sélection incluent également la prise en compte des diplômes délivrés par des établissements d’enseignements québécois aussi bien au Québec qu’à l’étranger ou par des établissements reconnus par le Ministère de l’éducation du Québec. Un nouveau critère également qui remplace le critère des formations et métiers en demande est celui qui favorise les candidats dont le domaine de formation offre de meilleures opportunités d’emploi au Québec. Enfin, pour ce qui est de la seconde spécialité, désormais, le candidat doit avoir obtenu son diplôme au cours des dix dernières années précédant la présentation de sa demande.

     

  2. Expérience professionnelle

    Le principal changement est qu’il n’y a plus d’expérience minimale requise. Toutefois, pour qu’une expérience soit prise en compte, elle doit avoir été obtenue au cours des 5 et non des 10 dernières années précédant l’introduction de la demande. En outre, les périodes de stage rémunérés, même sans attestation de travail, au cours de la formation sont comptabilisées comme expérience professionnelle. L’expérience doit être acquise légalement pour donner des points.

     

  3. Age

    En ce qui concerne l’âge l’intervalle va désormais de 18 à 40 ans, contrairement à l’intervalle précédent qui allait de 20 à 45 ans. Toutefois, la priorité est accordée aux personnes dont l’âge se situe dans l’intervalle 18-35 ans.

     

  4. Compétences linguistiques

    Le Français est la langue officielle du Québec. Sa connaissance est donc un atout considérable. Cependant l’accent est désormais mis sur la compétence linguistique orale aussi bien en Français qu’en Anglais. Il n’y a plus de points accordés pour la compréhension écrite encore moins pour des études post secondaires faites en Français.

     

  5. Séjour au Québec ou présence de parents au Québec

    Pour que le séjour au Québec permette au candidat d’obtenir des points, il doit avoir été effectué par le demandeur principal ou son conjoint au cours des 10 dernières années précédant la présentation de la demande de Certificat de Sélection.

    Par ailleurs, des points ne sont plus attribués pour la présence au Québec d’amis ou de parents éloignés. Seuls sont pris en compte pour l’attribution de points supplémentaires, les membres de la famille proche.

     

  6. Caractéristiques du conjoint ou de la conjointe

    Pour ce qui est du conjoint ou de la conjointe, des points sont accordés pour l’éducation, la compétence linguistique, l’âge, l’expérience professionnelle.

     

  7. Offre d’emploi

    Le candidat détenteur d’une offre d’emploi validée peut se voir attribuer des points en fonction de la destination. Puisque le gouvernement veut encourager l’établissement des immigrants dans les régions, jusqu’à 10 points sont accordés à ceux qui y vont. Pour la région métropolitaine de Montréal, le maximum est de 5 points.

     

  8. Présence d’Enfants

    Il s’agit d’un nouveau critère. Ceux qui sont accompagnés de jeunes enfants de moins de 21 ans se verront accorder des points pour ce critère.

     

  9. Autonomie financière

    Les candidats doivent être en mesure de subvenir à leurs propres besoins et à ceux des membres de leur famille qui les accompagnent sans avoir besoin de faire recours à l’aide du gouvernement au moins pour les trois premiers mois suivant leur installation au Québec. Un engagement formel doit être signé à ce propos.

     

  10. Adaptabilité

    L’adaptabilité est un critère évalué durant l’entrevue de sélection. L’intervieweur tiendra compte de trois facteurs pour mesurer l’adaptabilité du candidat. Il s’agit notamment de la connaissance du Québec, et en particulier la situation du marché de l’emploi et du secteur d’activité au sein duquel le candidat voudrait évoluer ; des mesures prises par le candidat pour préparer son intégration au marché de l’emploi et à la société, et aux qualités personnelles liées à ses activités professionnelles.

Le processus : de la présélection à la sélection finale

La loi sur l’immigration stipule que dans le processus de sélection, le demandeur principal doit passer avec succès l’étape de la présélection avant de procéder à l’étape suivante qui consiste à la sélection finale. Pour passer avec succès l’étape préliminaire de la présélection, le candidat ayant déposé sa demande auprès d’un des neuf bureaux du Gouvernement du Québec (Bruxelles, Buenos Aires, Damas, Hong Kong, Mexico, New York, Paris, Rabat ou Vienne) doit répondre aux critères suivants :

 

  1. Posséder des qualifications professionnelles et éventuellement une expérience minimale permettant une bonne intégration au marché du travail québécois, notamment dans les secteurs ou il y a une forte demande en main d’œuvre. Toutefois, il faut noter que, avec les récentes modifications apportées à la Loi, l’expérience professionnelle n’est plus une exigence, bien qu’elle soit un atout qui compte. Par contre, l’éducation reste un critère fondamental de présélection et de sélection car le candidat doit avoir l’équivalent d’un diplôme des CEGEP du Québec pour être éligible.
  2. Disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les frais d’installation et le coût de la vie pendant les trois premiers mois, aussi bien pour le candidat que pour toutes les personnes qui l’accompagnent.
  3. Finalement, le candidat doit démontrer qu’il répond aux critères d’employabilité sur le marché québécois. Pour ce faire, il existe trois catégories de demandes :
    • Candidat ayant une offre d’emploi validée. Il s’agit d’un candidat ayant reçu une offre d’emploi validée avant de soumettre sa demande. Ce programme d’offre d’emploi intègre les anciennes procédures de validation et attestation tout en exemptant les employeurs qualifiés, dans certains domaines, des exigences administratives de procéder à des appels d’offres publics pour l’emploi en question sur le marche local. Les candidats potentiels peuvent se voir attribuer un maximum de 15 points sous ce critère, lorsque l’emploi à temps plein qui lui est offert appartient à la catégorie des emplois en demande et s’il a une expérience pertinente dans le domaine.
    • Candidats appartenant à une catégorie socioprofessionnelle en demande. Les candidats sans offre d’emploi valide seront évalués sous ce critère, qui peut leur offrir un maximum de 12 points. Pour qu’elle compte, l’expérience acquise par le candidat doit être compatible avec une des professions figurant sur la liste élaborée par le Gouvernement du Québec. Elle doit permettre de mesurer l’existence de réelles perspectives d’emploi dans le domaine au Québec. Le candidat doit également satisfaire aux exigences liées au permis ou à la licence d’exercer une activité professionnelle dans son domaine, notamment pour les professions régies par des ordres.
    • “Programme Employabilité/Mobilité” : Cette catégorie regroupe la plupart des autres candidats qui ne se retrouvent pas dans les deux précédentes catégories mais qui possèdent des qualifications générales comme celles liées à : l’éducation, la langue, l’âge, l’expérience et éventuellement les liens avec le Québec qui prouvent que le candidat pourrait bien s’intégrer dans la société d’accueil. L’accent est mis sur divers éléments qui mesurent les perspectives globales et le potentiel d’employabilité et de mobilité du candidat sur le moyen terme au Québec. L’expérience inclut les périodes de stage durant les études, une formation ou une spécialisation attestée par un diplôme, dans une profession à un niveau de qualification supérieur à D au sein de la Classification nationale des professions à l’exclusion des expériences acquises dans un emploi mentionné sur la liste des professions inadmissibles.

A l’étape de la présélection, les candidats célibataires et sans conjoint de fait doivent obtenir 50 points (seuil éliminatoire) sous 8 éléments d’évaluation au sein des 5 critères suivants : éducation, expérience professionnelle, âge, langue (Français, Anglais), séjours préalable au Québec ou présence de membres de la famille proche au Québec. Les candidats mariés doivent obtenir 57 points sous les mêmes critères.

Une demande qui n’obtient pas le nombre de points requis à l’étape de la présélection est classée sans suite.

Une demande qui réussit à satisfaire aux exigences est ensuite étudiée pour la sélection finale, sous les autres critères applicables. Au cours de la phase de la sélection, un certain nombre de points est accordé pour chaque critère de sélection. Pour les détails concernant l’attribution des points, il faut se reporter à la grille ci-jointe (Grille de Sélection des Travailleurs qualifiés- Immigration Québec). Les travailleurs qualifiés célibataires doivent obtenir un minimum de 59 points, ceux et celles qui sont mariés ou ont un conjoint de fait doivent obtenir au minimum 68 points pour obtenir le CSQ.

Toutefois, la loi ajoute que dans certains cas, les candidats, qui n’obtiennent pas le nombre de points requis pour le CSQ après une entrevue, peuvent se voir attribuer un CSQ par le Ministre de l’Immigration et des Communautés Culturelles. La loi précise notamment que «le ministre peut, conformément au règlement, délivrer un certificat de sélection à un ressortissant étranger qui est dans une situation particulière de détresse, notamment dans le cas de réfugiés au sens de la Convention, tels que définis dans la Loi sur l'immigration (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-2), ou dans tout autre cas où le ministre juge que le résultat obtenu, à la suite de l'application des critères de sélection, ne reflète pas les possibilités de ce ressortissant étranger de s'établir avec succès au Québec.

La loi ajoute par ailleurs, qu’« A l'inverse, le ministre peut refuser de délivrer un tel certificat à celui qui satisfait aux conditions et critères de sélection s'il a des motifs raisonnables de croire que le ressortissant étranger n'a pas l'intention de s'établir au Québec, n'a que peu de possibilités de s'y établir avec succès ou dont l'établissement irait à l'encontre de l'intérêt public. ».

Il existe une disposition particulière au Québec qui permet au candidat de se faire assister par un avocat durant l’entrevue de sélection. Si le candidat choisit de faire recours à un avocat pour l’aider dans ses démarches, ce dernier a le droit d’assister à l’entrevue. Pour rappel, il n’est pas obligatoire de faire recours à un avocat dans le processus de sélection, mais le fait d’avoir un avocat compétent qui connaît très bien les lois, les exigences et les démarches à suivre, le candidat à l’immigration pourrait permettre au candidat de mieux préparer son dossier de candidature, même si cela ne doit pas être interprété comme une garantie de succès.

Critères de Sélection de la Catégories des Gens d’affaires

Comme les Travailleurs qualifiés, les gens d’affaires sont également soumis à une présélection avant de pouvoir immigrer au Québec. Ils doivent répondre à un certains nombre de critères pour obtenir le Certificat de Sélection du Québec et pouvoir s’établir dans la belle province.

L’Investisseur

Un investisseur est défini comme un ressortissant étranger qui a une expérience en gestion soit dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle licite, soit dans une entreprise professionnelle licite dont le personnel excluant lui-même, y occupe au moins l’équivalent de 2 emplois, soit pour un organisme international ou un gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes; De plus il doit disposer, seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, d’un avoir net d’au moins 800 000 $ obtenu licitement, à l’exclusion des sommes reçues par donation moins de 6 mois avant la date de présentation de la demande(R21 (d)). L’investisseur doit également s’engager à effectuer un investissement d’un montant de 400 000$ pour une durée minimale de 5 ans (R34.1).

Une modification introduite en 2008 dans la Loi définit l’expérience en gestion de l'investisseur comme suit : « l'exercice, durant au moins 2 ans au cours des 5 ans précédant la demande de certificat de sélection, de fonctions de planification, de direction et de contrôle de ressources financières ainsi que de ressources humaines ou matérielles, sous son autorité; cette expérience ne comprend pas celle acquise dans le cadre d'un apprentissage, d'une formation ou d'une spécialisation sanctionnée par un diplôme » R1 (e.2).

Dans l’application de cette définition, une expérience professionnelle dans des professions comme par exemple, la Médecine, la Chirurgie dentaire, la Comptabilité, et le métier d’avocat ne constitue pas une expérience de gestion.

Le Québec fait la promotion de son propre programme d’immigrant investisseur de 400 000 $, sous la l’Accord Canada-Québec et la Loi fédérale sur l’Immigration et la Protection des réfugiés de 2002.

L’investissement de 400 000 $ requis, irrévocable avant l’échéance du terme, est placé auprès d'un courtier ou d'une société de fiducie qui doit placer cette somme auprès d'Investissement Québec ou l'une de ses filiales. La loi modifiée ajoute que « si le certificat de sélection est annulé, si la demande de certificat de sélection est rejetée ou si la demande de visa ou de résidence permanente au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) est refusée à l'investisseur, la convention doit prévoir que le courtier ou la société de fiducie est tenu de rembourser le placement à l'investisseur en déposant les fonds de l'investisseur dans le pays de provenance de ceux-ci, dans un compte à son nom, et de transmettre au ministre un document attestant le remboursement du placement dans les 30 jours qui suivent ce dépôt ».

L’Entrepreneur

L’entrepreneur est défini comme un ressortissant étranger qui possède au moins 2 années (au cours des 5 années précédant la demande) d’expérience professionnelle dans l’exploitation d’une entreprise agricole, industrielle ou commerciale. Selon la Loi, R21(b), il vient au Québec :

 

  1. soit pour créer ou acquérir une entreprise pour la gérer lui-même, soit pour participer à titre d'associé à la gestion et aux opérations quotidiennes d'une entreprise, avec le contrôle, seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l'accompagne, d'au moins 25% des capitaux propres, ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $, si l'entreprise est:
    • une entreprise agricole située et exploitée au Québec;
    • une entreprise industrielle ou commerciale située et exploitée au Québec qui emploiera, de façon permanente et pour un minimum de 30 heures par semaine, au moins un résidant du Québec autre que lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent;
  2. soit après avoir acquis, seul ou avec son époux ou conjoint de fait qui l'accompagne, au moins 25% des capitaux propres, ce pourcentage devant valoir au moins 100 000 $, d'une entreprise décrite au sous-paragraphe 1, pour la gérer lui-même ou pour participer à titre d'associé à la gestion et aux opérations quotidiennes de celle-ci.

Les candidats qui postulent au CSQ sous la catégorie Entrepreneurs, à l’instar des autres candidats des catégories Travailleurs qualifiés et Parents parrainés, sont sélectionnés sur la base d’une grille spécifique. Pour les entrepreneurs, il y a 9 critères majeurs qui incluent notamment : l’éducation, l’expérience, l’âge, les connaissances linguistiques, l’adaptabilité, l’autonomie financière, avoir net, et l’aptitude à mener un projet d’affaires. Pour cette catégorie, il n’y a pas de points attribués pour le statut matrimonial. Toutefois, des points sont maintenant accordés pour les séjours d’affaires d’au moins 7 jours au Québec effectués au cours des deux dernières années précédant le dépôt de la demande de CSQ.

Le candidat doit obtenir au minimum 50 points sur un total de 123 dont au moins 18 sur 30 pour le critère « Aptitude à mener un projet d’affaires ».

Pour passer l’étape de la présélection, le candidat doit avoir un minimum de 2 ans d’expérience de gestion, posséder un avoir net de 300 000 $ acquis légalement, et posséder des fonds additionnel suffisants pour couvrir les frais d’installation et le coût de la vie pour les 3 premiers mois au Québec.

Après avoir passé avec succès l’étape de la présélection, l’entrepreneur est convoqué à une entrevue, au cours de laquelle les autres facteurs dont le projet d’affaires sont évalués. L’aptitude du candidat à mener un projet d’affaires est évaluée sous 4 critères qui incluent : la connaissance du Québec, la recherche sur le marché, les ressources financières, la pertinence et la faisabilité du projet. Bien que certains soient sélectionnés sans en avoir besoin, les candidats sont fortement encouragés à effectuer un voyage exploratoire au Québec avant de passer l’entrevue de sélection.

Le Travailleur autonome

Le travailleur autonome est distingué du Travailleur qualifié dans la mesure où il doit avoir deux années d’expérience, des économies personnelles d’un montant de 100 000 $, avoir des fonds additionnels suffisants pour son installation et il vient au Québec pour créer son emploi par l'exercice d'une profession définie à la Classification nationale des professions (R21(c)).

A l’instar de celle des Travailleurs qualifiés, l'appréciation de la demande du Travailleur autonome s'effectue en lui attribuant les points prévus au Règlement sur la pondération à l'égard des facteurs et critères de la Grille de sélection de l'immigration économique prévue à l'annexe A applicables à sa sous-catégorie.

L’attribution des points est présentée dans L’annexe III. Les candidats célibataires et sans conjoint de fait doivent obtenir 40 points sur 84 pour la présélection et 50 points sur 94 pour la sélection finale. Les candidats mariés ou avec conjoint de fait ont besoin de 48 sur 101 points pour la présélection et 58 points sur 111 pour la sélection.

Procédure

Comme règle générale, les candidats potentiels qui ont l’intention de s’établir au Québec doivent remplir un formulaire de candidature pour le Certificat de sélection dans un des neuf bureaux de la délégation générale du gouvernement du Québec qui se situent hors du Canada. Une fois que le candidat a obtenu le Certificat de Sélection du Québec, il doit soumettre une demande de résidence permanente auprès d’un bureau des visas du gouvernement fédéral du Canada. Une fois que toutes les conditions requises sont remplies, notamment la visite médicale et la vérification des antécédents pour la cote de sécurité, la décision finale de délivrance du visa sera la dernière étape.

Le délai de traitement des demandes

La durée de l’étude des dossiers varie beaucoup, entre les bureaux au Québec et les pays d’origine ou de résidence des immigrants. Les variations dépendent de plusieurs facteurs parmi lesquels il y a : la taille du pays, le nombre de missions effectuées par les agents d’Immigration Québec dans le pays, la disponibilité d’un traitement simultané des demandes dans un bureau canadien des visas, et l’efficacité de ces derniers dans le traitement des demandes de visas. Comme il y a une forte hausse du nombre de demandes dans certains bureaux du Québec (Hong Kong, Damas) cela peut résulter à des retards dans la délivrance des visas dans ces bureaux. Toutefois, le gouvernement du Québec a pris des mesures pour accélérer les processus de traitement et assurer l’intégrité de tout le programme. Par exemple, une des mesures est la réintroduction des entrevues de sélections à Montréal pour certains candidats de la catégorie gens d’affaires. Parmi ces derniers (investisseurs et entrepreneurs), ceux qui peuvent opter pour une entrevue à Montréal en ont le choix ; ce qui réduit le délai de traitement.

Les investisseurs au Québec peuvent généralement obtenir un traitement de leur demande pour l’obtention du visa en 18 mois ou moins. Le délai est de 12 mois, pour commencer l’investissement de 5 ans à partir de la soumission de la candidature. Pour les entrepreneurs, le délai total peut aller jusqu’à 18-30 mois.

L’usage des directives

Le MICC gère son programme d’immigration à travers l’usage de politiques, de lignes directrices et de directives dont la plupart figurent dans le Guide des procédures de d’immigration (“GPI”). La Cour d’Appel du Québec soutient que ces lignes directrices engagent le MICC.

Faire appel du refus d’une demande

La Cour Supérieure du Québec, en vertu de ses pouvoirs émanant des Lois de la Common Law et de la section 33 du Code de procédure civile du Québec, est la juridiction où il est possible de contester les décisions administratives du MICC refusant des demandes de Certificat de Sélection. Il faut saisir la cour par la voie d’une requête. La requête en question doit être présentée à la cour dans un délai raisonnable après la décision qui en est à l’origine.

Cependant, les candidats doivent d’abord procéder à un processus administratif de révision en remplissant une demande de réexamen dans un délai de 90 jours après le rejet de la demande. Ce processus est illusoire à cause des longs délais de traitement : 10 à 18 mois. Etant donné les complexités qui existent souvent dans un dossier d’immigration internationale, suite à un refus, un délai de 6 à 8 mois pour faire un recours à la cour Supérieure du Québec est permissible.

Grille de sélection du Québec

Liste de formation


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